Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de l’ordonnance prévue »

les mots :

« des ordonnances prévues ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.