Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au dernier alinéa, après les mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du présent I ». »

Exposé sommaire

Amendement de conséquence.