Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À l’article L. 425‑15 du code de l’urbanisme, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». »

Exposé sommaire

Amendement de conséquence.