- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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L’article 2A est le fruit d’un travail important réalisé depuis plusieurs années pour offrir aux artistes des conditions de rémunération adéquates pour la reprise de leurs images sur les moteurs de recherche en ligne. Il transpose ainsi le mécanisme de la licence collective étendue tel qu'introduit en droit européen par la directive « droit d’auteur » de 2019.
Ce travail législatif a accéléré la conclusion d’un accord inédit entre Google d’une part et l’ADAGP et la SAIF d’autre part, annoncé le 9 juin 2021. Cet accord constitue une avancée majeure pour les auteurs, compte tenu des très satisfaisantes conditions de rémunération qu'elles leur offrent. La durée de 10 ans prévue pour l’accord est particulièrement bienvenue et donne toutes les garanties de sécurité à long-terme.
Afin de ne pas compromettre les relations contractuelles naissantes entre Google et les titulaires de droits et permettre à ces derniers de bénéficier de la rémunération prévue par l’accord, cet amendement vise par conséquent à supprimer cet article.