Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 avril 2021

Les étapes de la procédure

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 24 juin 2021

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Aurore Bergé et M. Jean-Raymond Hugonet , rapporteurs.

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
  • Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 17h25
Discussion en séance publique
  • Première séance publique du mercredi 29 septembre 2021
    - Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
  • Deuxième séance publique du mercredi 29 septembre 2021
    - Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique