Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique le 29 septembre 2021, T.A. n° 666.

Projet de loi, T.A. n° 666 (Sommaire)
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