Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4187, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
À l’alinéa 32, substituer au mot et à la référence :
« et L. 335‑4 »,
les références et le mot :
« , L. 335‑4 et L. 335‑7‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doter le membre de l’ARCOM chargé de la mission de protection de la propriété intellectuelle d’un pouvoir de constatation de la négligence caractérisée. Il s’agit ainsi de donner à l’ARCOM les mêmes pouvoirs de constatation que ceux dont dispose aujourd’hui la Hadopi.