- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après la première occurrence du mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 93 :
« recevoir des personnes visées par la notification prévue au I du présent article leurs observations. Lorsqu’il n’est pas donné suite à la notification de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure de blocage ou de retrait destinée à faire cesser l’accès à ces services ».
Cet amendement propose de permettre aux parties de présenter leurs observations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en amont d’une procédure de blocage ou de retrait pour signaler, par exemple, des impossibilités techniques à agir.
En effet, plutôt que d’attendre a posteriori une difficulté de mise en œuvre entrainant la nécessité de saisir le juge, il parait plus efficace de prévoir a priori la possibilité de faire connaitre ses observations sur les mesures visées dès leur notification pour rectifier si besoin rapidement la saisine.
Le cas échéant, il sera possible pour l’ARCOM de saisir l’autorité judiciaire.