Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par l’article 21 bis, à savoir inciter à l’implantation en France de datacenters. Toutefois, l’économie que le dispositif permet, à savoir une réduction de la facture d’électricité pour les datacenters (d’environ 5 000 euros), ne permettrait pas d’atteindre cet objectif dès lors que d’une part l’économie serait minime par rapport aux frais d’exploitation (<1% des dépenses) et d’autre part qu’il en résulterait un effet d’aubaine pour les acteurs, sans conséquence sur l’implantation de datacenters malgré la création d’un poste de dépense pour l’Etat d’au moins 5 millions d’euros. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.