- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « discriminatoires », la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée : « en tenant compte des objectifs mentionnés à l’article L. 32‑1, notamment des besoins d’aménagement du territoire et de l’objectif de protection de l’environnement. »
Cet amendement vise à réécrire le premier alinéa de l’article 24. Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, le présent amendement vise à inscrire la référence à l’objectif de protection de l’environnement dans le cadre des autorisations d’utilisation de fréquences parmi les objectifs mentionnés à l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications, relatifs aux objectifs poursuivis par l’ARCEP.