- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, n° 4229
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Nous proposons dans cet amendement que soit inscrite dans la loi l’obligation pour les collectivités territoriales ou leurs regroupements de privilégier les réseaux de librairies locales, notamment indépendantes, lorsqu’elles renouvellent les collections de leurs bibliothèques par exemple. On compte 3 300 librairies indépendantes présentes sur tout le territoire, employant près de 13 000 salariés. La rentabilité de ces librairies est faible. Nous souhaitons diriger les marchés publics de livres vers les librairies indépendantes afin de les préserver.
L’article 2 de cette proposition de loi permet aux communes et groupements de communes d’attribuer des subventions aux librairies. Cependant, ce type de mesure entretient un déséquilibre entre territoires : certaines communes auront les ressources suffisantes pour subventionner les librairies installées dans la ville alors que d’autres n’en auront pas la possibilité. Nous pensons en particulier aux communes rurales qui peinent à maintenir une école sur leur territoire par exemple, faute de moyens.
Nous proposons donc d’aller un peu plus loin dans le soutien apporté aux librairies locales, avec une mesure reprenant les dispositions actuellement en vigueur établies par le décret n° 2016‑360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et qui visent uniquement les fournitures de livres non scolaires dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe. Nous proposons de les étendre à tous les marchés publics liés au renouvellement de livres non scolaires afin qu’ils tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création.