- Texte visé : Texte n°4231, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat. Cet article a en effet été vidé de sa substance en commission par le Gouvernement et le groupe majoritaire.
L'amendement proposé par le Gouvernement et sa majorité maintient un statu quo et s'inscrit en faux contre l'objectif principal de cette proposition de loi: la déconjugalisation de l'AAH. Il témoigne par ailleurs d'une volonté claire de faire échouer la proposition de loi, en relançant la navette parlementaire et en retardant donc l'adoption de ces mesures essentielles.