Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Mette

Après l’alinéa 117, insérer l’alinéa suivant :

« e) La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’Autorité de la concurrence communique à l’autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci. Elle recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l’article L. 331‑5 du présent code. » ; »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.