Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 1 juillet 2021)
Après le mot :
« démographiques , »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , socio-économiques, d’éloignement géographique, et en tenant compte de leurs capacités d’accueil. » ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d’ajouter un autre critère de répartition des mineurs non accompagnés au sein des départements. En plus des critères démographiques et d’éloignement géographique, le présent texte veut tenir compte de critères socio-économiques.
Le présent amendement propose de tenir compte également des capacités d’accueil des départements, pour garantir un hébergement digne et adapté à ces enfants. Cet ajout est rendu nécessaire par l’article 3 qui limitera le recours à l’hébergement hôtelier.