Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« La prise en charge dans ces établissements ne fait pas obstacle à la mise en œuvre sans délai des dispositions mentionnées à l’article L. 221‑1 ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, il est proposé de préciser dans la loi que toute prise en charge en dehors des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne peut pas faire obstacle aux mesures de protection auxquelles tout mineur à le droit.

A ce titre, les départements auront l’obligation de mettre en œuvre toutes les mesures visant à sortir les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille de leur situation d’isolement dès leur prise en charge, quel que soit la structure d’hébergement.

Cet amendement a été rédigé suite à l’audition d’acteurs de la protection de l’enfance des Alpes de Haute-Provence.