Fabrication de la liasse

Amendement n°AS357

Déposé le samedi 26 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un collège des enfants dans le cadre de la composition du CNPE comme cela était prévu dans le pré-projet de loi. La création de ce collège permettrait de garantir la représentation des bénéficiaires de l’ASE dans les instances de gouvernance du CNPE.

Les modalités de fonctionnement, d’organisation, les moyens, et l’indépendance du collège devront être traités dans le décret prévu à l’alinéa 18.