Fabrication de la liasse

Amendement n°AS370

Déposé le samedi 26 juin 2021
Discuté
Non soutenu
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à réintégrer, tel que rédigé dans l’avant-projet de loi, la présence d’un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortants des dispositifs de la protection de l’enfance.