Fabrication de la liasse

Amendement n°AS404

Déposé le samedi 26 juin 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Florence Provendier

Au quatrième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la troisième occurrence du mot : « département, », sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, un infirmier exerçant en pratique avancée tel que défini à l’article R. 4301‑1 du code de la santé publique, ».

Exposé sommaire

Devant la pénurie de médecin, le présent amendement vise à ce qu’un infirmier en pratiques avancées puisse y suppléer.

Cette proposition est issue de la mission d’information parlementaire qui a rendu ses travaux, adoptés à l’unanimité, en juillet 2019.