Fabrication de la liasse

Amendement n°AS458

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

À l’alinéa 10, après le mot :

« montant »

insérer le mot :

« minimal ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.