Fabrication de la liasse

Amendement n°AS460

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Après la deuxième occurrence du mot :

« inférieur »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :

« aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. »

Exposé sommaire

Rédactionnel.