Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après la deuxième occurrence du mot :

« inférieur »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :

« aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. »

Exposé sommaire

Rédactionnel.