Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 juin 2021)
Après la deuxième occurrence du mot :
« inférieur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :
« aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.