Fabrication de la liasse

Amendement n°AS461

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de lui être confiés »

les mots :

« d’être confiés à l’assistant familial ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.