Fabrication de la liasse

Amendement n°AS463

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Après les mots :

« jusqu’à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« ses vingt-et-un ans. ».

Exposé sommaire

Le présent projet de loi précise, à son article 9, que l’assistant familial peut prendre en charge un jeune jusqu’à ses vingt‑et‑un ans.

Cet amendement en tire les conséquences à l’article 11 du projet de loi, qui permet à un assistant familial de travailler au‑delà de la limite d’âge, pour accompagner jusqu’au bout un jeune et ainsi éviter les ruptures de prise en charge. Il s’inscrit dans la volonté de privilégier avant tout la continuité de la prise en charge et d’éviter les sorties « sèches » de l’aide sociale à l’enfance.