Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 juin 2021)
Après les mots :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ses vingt-et-un ans. ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi précise, à son article 9, que l’assistant familial peut prendre en charge un jeune jusqu’à ses vingt‑et‑un ans.
Cet amendement en tire les conséquences à l’article 11 du projet de loi, qui permet à un assistant familial de travailler au‑delà de la limite d’âge, pour accompagner jusqu’au bout un jeune et ainsi éviter les ruptures de prise en charge. Il s’inscrit dans la volonté de privilégier avant tout la continuité de la prise en charge et d’éviter les sorties « sèches » de l’aide sociale à l’enfance.