Fabrication de la liasse

Amendement n°AS464

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

À l’alinéa 2, après le mot :

« âge »

insérer les mots :

« mentionnée au I de l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.