Fabrication de la liasse

Amendement n°AS465

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de ses déclarations »

les mots :

« des déclarations de cette personne ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.