Fabrication de la liasse

Amendement n°AS469

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« La contribution n’est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque...(le reste sans changement) »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.