Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 1 juillet 2021)
Titre V bis
Mieux piloter la politique de protection de l’enfance
Exposé sommaire
Cet amendement est une conséquence de la création du nouveau titre consacré à la protection maternelle et infantile.