Fabrication de la liasse

Amendement n°AS478

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Michèle Peyron

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« de la protection de l’enfance ».

Exposé sommaire

Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources