Fabrication de la liasse

Amendement n°AS480

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Michèle Peyron

À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :

« sa disposition »

les mots :

« la disposition de l’agence ».

Exposé sommaire

Rédactionnel