Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 1 juillet 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« sa disposition »
les mots :
« la disposition de l’agence ».
Exposé sommaire
Rédactionnel