Fabrication de la liasse

Amendement n°AS482

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Michèle Peyron

À l’alinéa 16, après le mot :

« professionnels »,

insérer les mots :

« de la protection de l’enfance ».

Exposé sommaire

Amendement de précision de la composition du Conseil national de protection de l’enfance