Fabrication de la liasse

Amendement n°AS483

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Michèle Peyron

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :

« et »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer la dernière occurrence des mots :

« de représentants ».

Exposé sommaire

Rédactionnel