Fabrication de la liasse

Amendement n°AS493

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Michèle Peyron

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le huitième alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est supprimé. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer les examens prénuptiaux effectués par les services de PMI.