Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 1 juillet 2021)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le huitième alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les examens prénuptiaux effectués par les services de PMI.