- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , qui doit comprendre l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté ainsi que les modalités d’affichage des documents, notices et services d’informations affichés dans les établissements ».
L’article 5 vise à formaliser la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux, en prévoyant l’inscription de cette politique dans chaque projet d’établissement ou de service.
Cet amendement d’appel a le même objectif, renforcer la lutte contre les maltraitances, en créant un référent externe à la structure, une personne ressource indépendante que les enfants pourront saisir directement en cas de nécessité.