- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé ».
A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux Départements via un décret.
L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée avant prise du décret définissant le référentiel ne fait que renforcer la défiance des Départements et leur crainte de se voir dictées les pratiques professionnelles de leurs agents.
La HAS peut tout à fait être consultée par l’Exécutif avant prise du décret. Pour autant, les références en termes de pratiques professionnelles doivent demeurer multiples et dépasser le seul champ sanitaire. Soit l’article 6 doit faire explicitement mention de la multiplicité des références (Départements, nouveau GIP créé à l’article 13), soit n’en citer aucun.
Pour ces raisons, l’Assemblée des Départements de France (ADF) propose de supprimer la mention expresse de la consultation de la HAS, sans l’empêcher dans les faits.