- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, les organismes mentionnés à l’article D. 823‑1 ou les organisations professionnelles concernées mettent à disposition des indicateurs. » ; »
Dans son rapport remis récemment, Serge Papin indique que les indicateurs utilisés dans les contrats doivent avoir un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin d’être « légitimes et crédibles ». Cette idée était déjà dans les esprits de tous lors des États Généraux de l’Alimentation, et est la base d’une contractualisation engagée sur des bases solides et qui permettra une juste répartition de la valeur entre les acteurs.
Afin d’y arriver, il est essentiel que les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. C’est pour cette raison que la loi doit être précise et ferme, en indiquant que les interprofessions diffusent des indicateurs aux opérateurs. Ce sont ces indicateurs qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats. En effet, il n’est pas cohérent que des opérateurs disposant d’indicateurs dans leur filière utilisent d’autres indicateurs qui n’ont pas reçu l’approbation de l’ensemble de la filière.
A défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges et FranceAgriMer où sont représentés tous les maillons de la filière doivent se substituer à l’interprofession pour la publication de ces indicateurs. La liberté contractuelle ne sera pas entravée puisque la loi n’indiquera pas la manière de prendre en compte les indicateurs, ni quels indicateurs seront utilisés parmi ceux fournis par les organisations citées.
Par ailleurs la clause de révision automatique prévue dans le cas où le prix contenu dans le contrat est déterminé doit être construite en fonction des indicateurs de prix de marché et de coût de production.