Protéger la rémunération des agriculteurs

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 juin 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Publiée au Journal Officiel du 19 octobre 2021 [sur le site Légifrance]