Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de madame la députée Sophie Métadier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Valérie Six
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».

Exposé sommaire

Cet amendement, travaillé avec le Rapporteur et similaire à l'amendement CE176 déposé en commission, impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur.

Il reprends la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution.

Il s’agit d’imposer le principe de la rémunération « ligne à ligne » : chaque rémunération d’un service ou obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage voire en valeur, et non globalement, afin que puisse en être contrôlée de manière efficace toute éventuelle disproportion.

Une telle disposition permet de mettre la pratique, qui tend plutôt à une globalisation des rémunérations rendant impossible l’identification des montants, en conformité avec les dispositions de l’article L. 441-9 du Code de commerce : en matière de facturation, cet article stipule que la facture mentionne « la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA (…) ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture ». La notion de prix « unitaire » implique bien que chaque service et chaque réduction de prix doit faire l’objet d’une indication de son prix unitaire.

Le respect de cette disposition permettrait ainsi de mettre en concordance la facture et le contrat, dans un souci d’efficacité des contrôles par les services de la DGCCRF, et de remettre du rationnel dans la négociation commerciale, en replaçant la discussion sur la valeur des contreparties proposées par le distributeur.

Cette disposition est indispensable pour s’affranchir du mode de négociation actuel, qui ne démarre non pas comme le précise la loi du tarif mais de la baisse de prix net visée par le distributeur et habillée a posteriori par un catalogue de contreparties dont la valeur n’est pas fixée mais adaptée en fonction du résultat de la négociation.