Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(jeudi 24 juin 2021)
Au 3° du I de l’article L.442-1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « marchandises », sont insérés les mots : « , à l’absence de livraison de produits préalablement indiqués par le fournisseur comme étant indisponibles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire parmi les pratiques interdites l'application de pénalités logistiques par les distributeurs au prétexte de l’absence de livraisons de produits, alors même que les fournisseurs ont pris soin préalablement de leur indiquer l’indisponibilité desdits produits. Le recours à ce procédé est en effet aujourd'hui croissant.