Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 juin 2021)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Dans l’hypothèse où »
les mots :
« Lorsque ».
Exposé sommaire
Rédactionnel