Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Sandrine Josso
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Exposé sommaire
Cet article concerne les mineurs non accompagnés (MNA), qui sont pour la plupart étrangers et dont certains connaissent des conditions sanitaires et psychologiques difficiles.
Ainsi le critère de la capacité d’accueil adapté est primordial afin de les orienter vers le ou les départements qui pourront les accueillir dans les meilleures conditions.