Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
les mots :
« , des examens réalisés et des preuves apportées par ».
Exposé sommaire
Il n’est pas concevable de se baser uniquement sur des déclarations sur l’honneur pour déterminer des éléments tels que l’identité ou l’âge des personnes concernées. Une preuve, aussi minime soit elle doit être requise pour confirmer les déclarations apportées par la personne en question.