Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne accueillie est un mineur, un entretien avec une personne relevant de cette autorité tierce est organisé chaque année de façon systématique. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de favoriser le recueil de la parole de l’enfant qui pourrait malheureusement être victime de maltraitance au sein de la structure qui l’accueille, et ne pas oser se confier à des personnes exerçant dans l’établissement concerné.
Le fait de rendre systématique un entretien avec une autorité tierce évite de plus à l'enfant de devoir effectuer lui-même la démarche de solliciter une aide, démarche qu'il peut lui être difficile d'engager, tant d'un point de vue organisationnel que personnel.