Fabrication de la liasse

Amendement n°318 (Rect)

Déposé le vendredi 2 juillet 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 7 juillet 2021)
Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
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Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de madame la députée Florence Provendier

Après l’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2-3. – Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel qu’en soit le fondement, le président du conseil départemental ou son délégué peut décider, avec l’accord des parents ou autres titulaires de l’autorité parentale, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de confier l’enfant à un ou plusieurs tiers bénévoles, désigné parrain ou marraine, dans le cadre d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et le parrain ou la marraine. L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le tiers à qui est confié l’enfant. Les règles encadrant le parrainage d’enfants, et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France, ainsi que les associations reconnues au plan national, signataires d’une charte et participant à la définition du parrainage, sont précisées par voie réglementaire. ».

Exposé sommaire

Malgré son développement en France depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le parrainage de proximité ne trouve d'existence dans le droit qu'au travers d'un arrêté publié au Journal Officiel en 2005.

Le présent amendement vise donc à favoriser le recours au parrainage de proximité en inscrivant le concept dans le Code de l’Action Sociale et des Familles et en proposant que les services départementaux se rapprochent davantage des associations concernées.

En donnant un cadre juridique certain au parrainage de proximité, il permettra de lever des freins à son développement à travers le pays, tout en garantissant son caractère multiformes et son existence en dehors du cadre de l'ASE.

Le parrainage permet à l'enfant de construire une relation de long terme avec un adulte hors du cadre familial et des professionnels de l'ASE. Il ne doit pas être confondu avec le placement, puisqu'il ne s'agit pas d'un accueil permanent au sein d'un nouveau cercle familial, mais de la construction d’une relation personnelle entre l'enfant et le parrain.

En complément donc (et non en substitution) au placement et au soutien scolaire, le parrainage permet à l'enfant de découvrir un environnement différent, l'ouvre sur d'autres horizons et participe à sa construction personnelle en lui permettant de passer de bons moments réguliers avec une tierce personne, parfois en échappatoire aux autorités parentales ou administratives, et en soutien dans les moments difficiles.

Les études sur le sujet montrent que le parrainage est un levier important de la réussite de l'aide à l'enfant, moins contraignant et plus stable que le placement. Le parrainage est ainsi mieux perçu par l'enfant : tous les enfants le considèrent bénéfique, tandis qu'entre 15 et 20% d’entre eux ont une mauvaise perception du fait d'avoir été placés. Il s'agit aussi d'une relation de plus long terme que les placements, la durée médiane du parrainage se situant à 10 ans contre 5 pour le placement, apportant ainsi une continuité et donc une stabilité nécessaire dans le parcours de l'enfant.

Selon l'étude d’impact du parrainage de proximité de BVA Opinion pour France Parrainage, le parrainage offre d'ailleurs à l'enfant de meilleures perspectives professionnelles (20% des parrainés placés sont étudiants, 61% ont un emploi contre respectivement 4 et 20% des non parrainés placés) et sociales (meilleure situation locative, taux plus important de couverture santé, moindre recours aux aides sociales…).

Enfin, dans notre société où la nécessité du lien social et intergénérationnel n’a jamais été aussi prégnante, le parrainage fait figure de cycle vertueux en terme d'engagement social, les trois quarts des parrainés souhaitant eux-même devenir parrains à l'avenir.

Pourtant, le parrainage de proximité est une action encore trop peu connue et peu développée en France. On compte seulement entre 2 500 et 3 000 parrainages, soit moins de 1% du nombre de mesures d'aide sociale à l'enfance, loin des objectifs de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, tablant sur 10 000 parrainages à horizon 2022.

Face à ces constats, un portage politique est primordial pour reconnaitre le parrainage de proximité comme un véritable et nécessaire levier de la sécurisation du parcours des enfants. Les partenaires agissant dans le champ de la prévention et de la protection de l’enfance ont l'opportunité d'en être les relais.