- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Frédérique Tuffnell
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 422‑7, il est inséré un article L. 422‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » ;
« 1° ter Après l’article L. 423‑7, il est inséré un article L. 423‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 2° du II de l’article 25 septies de la loi n° 63‑634 du 13 juillet 1983, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’il s’agit d’un emploi mentionné à l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
La possibilité de cumuler un contrat d’assistant familial avec un emploi participerait à l’attractivité de ces emplois, et répondrait également à une volonté exprimée par les représentants des personnes concernées.
En outre, dans un objectif d’intégration de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire, cela participerait à la normalisation de sa prise en charge dans un milieu familial ordinaire.
Cet amendement vise donc ces deux objectifs.