- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Frédérique Tuffnell
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer cet article.
Contrairement à la volonté exprimée dans le Titre VI de ce projet de loi, l’article 15 n’a pas la volonté de mieux protéger les mineurs non accompagnés mais vise à privilégier une mesure de contrôle migratoire sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par la systématisation du recours au fichier (Aide à l’évaluation de la minorité) AEM, la possibilité pour le département de saisir la préfecture devient une obligation, en conséquence de quoi les agents de la préfecture interviennent dans le processus d’évaluation de la minorité.
De surcroît, la méthode proposée peut surprendre et inquiéter. Si renvoyer au rang législatif des dispositions jusque-là relevant du domaine règlementaire peut se comprendre, puisque concourant à l’harmonisation des pratiques, il est regrettable que seules les dispositions de contrôle sont concernées.
Les garanties dont peuvent bénéficier les jeunes se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille n’apparaissent nul part dans cet article, et se retrouveraient soit caduques, soit renvoyées à un niveau normatif inférieur.
Enfin, les dispositions de cet article sont proposées hors de toute réflexion plus aboutie sur la prise en charge des MNA. En octobre 2020, les Ministres concernés (Intérieur, Justice, Santé, Enfance) ont commandé une mission d’évaluation sur la prise en charge des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés aux Inspections Générales de la Justice (IGJ), de l’Administration (IGA) et des Affaires Sociales (IGAS).
Cet amendement est proposé et travaillé avec UNICEF France.