Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , qui comprend l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure »
les mots :
« . Ce dernier désigne une autorité extérieure à l’établissement ou au service ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.