- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un récépissé spécifique pour les mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un récépissé spécifique pour les mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité.
La délivrance d’un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l’attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Il leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applicables aux mineurs.