- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et tient compte des parcours des enfants protégés ayant une double vulnérabilité au regard du handicap et de la protection de l’enfance ».
L’article 5 prévoit que les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance doivent désormais formaliser dans leur projet d’établissement leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Cet amendement a pour objectif une meilleure prise en compte des enfants ayant une double vulnérabilité ASE et handicap, afin que les schémas relevant de différentes autorités (conseil départemental, agence régionale de santé), soient articulés et coordonnés, qu’ils planifient l’offre nécessaire en la matière et assurent un suivi des dispositifs existants sur le territoire.