Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 3° De gérer le service national d’accueil téléphonique mentionnés à l’article L. 226-6 ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 5° De gérer l’Observatoire national de l’enfance en danger, mentionné à l’article L. 226‑6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation ; »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que c’est l'observatoire national de la protection de l’enfance qui, au sein du GIP, est chargé d’assurer les missions du centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation.