Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 57 par les mots et les trois phrases suivants :
« , ainsi que des questions d’adoption et d’accès aux origines personnelles. Il assure, dans le champ de compétence du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147‑14, les missions de centre national de ressources, chargé de recenser les bonnes pratiques, de répertorier ou de concourir à l’élaboration d’outils et de référentiels. Il assure leur diffusion auprès des acteurs de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale. Il met en œuvre la base nationale des agréments des assistants familiaux mentionnée à l’article L. 421‑7-1. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser les missions de l’ONPE au sein du nouveau GIP.