Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« l’ »,
insérer les mots :
« état d’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.